Fiscalité des communes

Mis à jour le , Vérifié le

Ce document ne porte que sur les impositions relevant du Code général des impôts.

Impositions obligatoires. Les communes perçoivent les quatre taxes directes locales, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un groupement à fiscalité professionnelle unique : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés affectés à l’habitation, qui est la seule taxe d’habitation perçue à compter de 2021 ; la cotisation foncière des entreprises. La taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Elles perçoivent également : la taxe…
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