Guide pratique

Présentation. Dans les zones de revitalisation rurale, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 bénéficient, si elles remplissent les conditions afférentes, de l’exonération des entreprises nouvelles au titre de : la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 A – voir ) ; la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1464 B – voir ). Les conditions portent sur (voir ) : la localisation de l’entreprise ; ses activités ; les modalités de création ou de reprise ; son statut fiscal et social ; son effectif salarié. (Voir les…