Guide pratique

Présentation. La loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République a prévu (art. 15) des transferts de compétence des départements vers les régions. Parallèlement, la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre départements et régions a été modifiée par la loi de finances pour 2016 (art. 89), passant respectivement de 48,5 % à 23,5 % et de 25 % à 50 %. Ce double mouvement appelle le versement d’une compensation des régions aux départements de leur ressort. Guide pratique. Le montant de la compensation versée par la région à chaque…