Guide pratique

Introduction. Les taxes sur la consommation finale d’électricité se substituent à compter du 1er janvier 2011 aux taxes sur certaines fournitures d’électricité qui, elles-mêmes, avaient remplacé au 1er janvier 1985 les taxes sur l’électricité, instituées par une loi du 13 août 1926. A compter de 2021, sans changer de nom, ces taxes deviennent des majorations de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du code des douanes. Ces taxes s’appliquent aux consommations finales d’électricité fournies ou consommées sous une puissance…