Investissements destinés à l’usage de tiers

Règles générales Présentation. Les investissements réalisés par les collectivités locales doivent, pour être éligibles au fonds de compensation, être réalisés sur des biens propriétés de ces collectivités, et ceux-ci ne doivent être cédés ni, jusqu’en 2020, mis à la disposition d’un tiers. Un certain nombre de dérogations existent toutefois aux règles de : la propriété des biens ; la cession des biens ; la mise à disposition des biens au bénéfice d’un tiers. Travaux pour compte de tiers. Les travaux pour compte de tiers sont exclus de l’assiette du fonds. Il s’agit…