Maisons de jeux

Mis à jour le , Vérifié le

Définitions. Le Code général des impôts distingue les jeux de hasard et les jeux de commerce, ainsi que les cercles de jeux et les maisons de jeux. Les cercles de jeux sont définitivement supprimés à compter du 1er janvier 2019. Les jeux de hasard sont en principe les jeux d’argent, qu’il s’agisse de jeux de cartes ou d’autres jeux. Les jeux de commerce sont constitués des autres jeux. Un jeu d’argent peut être considéré comme un jeu de commerce si plusieurs conditions sont remplies : aucune personne ne peut parier sur les chances d’un autre joueur ; la perception au profit de la cagnotte…
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