Potentiel fiscal
Potentiel fiscal et financier communal à partir du 1er janvier 2022
1. La réforme de la fiscalité locale à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le potentiel fiscal et financier d’une commune est la somme des montants suivants (CGCT, art. L. 2334-4) :
le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes …
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