Tarifs de référence

Tarif de référence « de droit commun ». La loi fixe un tarif de référence « de droit commun ». Il est applicable à l’ensemble des communes. Toutefois, les communes qui percevaient en 2008 la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses ou la taxe sur les emplacements publicitaires peuvent calculer leur propre tarif de référence (voir ). Le tarif de référence de « droit commun » est égal à 15 €/m2 pour l’ensemble des communes, à l’exception près ci-dessous. Les communes de plus de 100 000 habitants qui percevaient en 2008 la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses…