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Lexique - Lettre A

  • Affectation (du résultat)

    Décision de l’assemblée délibérante d’affecter en réserves ou de reporter un éventuel reliquat de l’excédent cumulé de la section de fonctionnement hors restes à réaliser (c’est-à-dire le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté), après couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

  • Affermage

    Mode de gestion d’un service public : un contrat est passé entre la collectivité et une entreprise (fermière). La collectivité assure la construction de l’équipement et confie l’exploitation au fermier qui prend à sa charge tous les frais de fonctionnement et se rémunère directement auprès de l’usager.

  • Amortissement

    Technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation irréversible des biens et de dégager des ressources pour pouvoir renouveler ceux-ci régulièrement.

  • Annualité

    Principe selon lequel le budget est voté pour une durée de un an (année civile). Les crédits non utilisés sont annulés et doivent faire l’objet d’une nouvelle autorisation pour être utilisés l’année suivante. Toutefois, la journée complémentaire en fonctionnement et les reports en investissement constituent des exceptions à cette règle.

  • Annuité de la dette

    C’est la part consacrée, chaque année, au remboursement des emprunts contractés antérieurement. Elle est égale à la somme des intérêts versés et des remboursements en capital.

  • Antériorité

    Principe selon lequel le budget, acte de prévision, doit être voté préalablement à toute dépense. La loi autorise des exceptions à ce principe, notamment en autorisant l’adoption du budget primitif jusqu’au 31 mars.

  • Article budgétaire

    Division d’un chapitre budgétaire.

  • Assemblée délibérante

    Terme générique employé pour désigner l’autorité détenant notamment le pouvoir budgétaire sans faire référence à une catégorie de collectivités publiques particulière. Le conseil municipal s’agissant de la commune, le conseil communautaire pour les EPCI, le comité syndical pour les syndicats, le conseil départemental s’agissant du département, le conseil régional s’agissant de la région.

  • Association transparente

    Association, type loi de 1901, qui, apparemment indépendante d’une personne publique, constitue en réalité un démembrement pur et simple d’un service public. Une association est qualifiée de transparente quand elle poursuit une mission de service public, que ses ressources sont majoritairement publiques et que le pouvoir de décision appartient principalement à certains élus ou personnels d’une collectivité publique.

  • Autorisation de programme, autorisation d’engagement

    Autorisation d’engager une dépense pluriannuelle demeurant valable sans limitation de durée jusqu’à son utilisation, sa révision ou son annulation. Les autorisations de programme concernent les dépenses de la section d’investissement, les autorisations d’engagement, certaines dépenses de la section de fonctionnement.

  • Avances

    En matière de trésorerie, fonds mis à la disposition de la collectivité par l’État.