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Mentions légales

Le site internet www.compta-finances-locales.legibase.fr est édité par Berger-Levrault, société anonyme au capital de 12 531 365 €, locataire gérant Intuitive, dont le siège social est situé au 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 755 800 646.

Directrice éditoriale : Émilie Martin

Directeur de la publication : Pierre-Marie Lehucher

Conception et réalisation du site : IDIX

Hébergement du site : Berger-Levrault

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1265559.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT ET D'UTILISATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout souscripteur d'un abonnement aux services payants des sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES édités et fournis par BERGER-LEVRAULT, le Prestataire, dans les conditions ci-après.

Le Client peut souscrire un abonnement à l’un ou plusieurs des sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES :

Définitions

Les PARTIES conviennent que chacun(e) des termes et expressions figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après :

  • PARTIE(S) : le Client et le Prestataire sont ci-après désignés collectivement « PARTIES » et individuellement « PARTIE » ;
  • LE PRESTATAIRE : BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire-gérant Intuitive, RCS Nanterre 755 800 646, 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne Billancourt. Adresse pour toute correspondance et règlement : 64 rue Jean Rostand 31670 Labège ;
  • ABONNEMENT : le terme désigne collectivement les présentes conditions générales et les conditions particulières de l’abonnement LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES ;
  • CONFIRMATION DE COMMANDE : la Confirmation de Commande, établie sur la base de la commande du Client, comporte la date d’effet du contrat, les nom, adresse et qualité du Client, la nature et le prix de ces services ainsi que les modalités de facturation.

Accès aux informations et services de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES

Le Client bénéficie, pour chacune des matières couvertes par son abonnement, des services suivants :

  • un accès illimité à la base de connaissances contenant des textes législatifs et règlementaires actualisés au fur et à mesure de leurs évolutions, de la jurisprudence commentée, des fiches pratiques, des fiches de procédure, des modèles et des questions/réponses ;
  • un accès illimité aux actualités publiées sur le site ;
  • la réception par courriel de newsletters, bulletins et autres communications retraçant l'actualité juridique et pratique du domaine couvert par l’abonnement ;
  • la possibilité d’annoter, d’archiver dans ses favoris, de s’abonner aux alertes de mise à jour des documents de son choix ;
  • l’accès à un espace personnel pour paramétrer ses notifications par e-mail, gérer ses dossiers d’articles favoris et consulter son historique de navigation ;
  • l’accès au service « Le point de vue de l’expert » (recherche documentaire) accessible par le formulaire de contact du site, dans la limite de 3 questions par période de 12 mois consécutifs.

Le Prestataire se réserve le droit de faire varier l'étendue de la prestation destinée aux abonnés de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. Le Prestataire ne saurait être rendu responsable de l'utilisation que fait le Client des espaces, informations et services disponibles sur les sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. L'objectif de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES est de diffuser des actualités et connaissances juridiques et pratiques. Les informations de nature juridique contenues dans les sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES ne peuvent faire l'objet d'une quelconque garantie ou d'une quelconque certification quant à leur validité, leur effectivité et leur applicabilité. En effet, seules les informations provenant d'une source officielle font foi. Par ailleurs, les actualités et connaissances publiées ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil professionnel ou juridique. Même si les connaissances publiées apparaissent comme étant à jour à la date de leur consultation, il appartient à tout Client de vérifier qu'il s'agit bien de dispositions applicables avant d'en faire usage ou de prendre une décision. Ces informations peuvent être imprimées librement pour tout usage personnel. En revanche, toute exploitation à des fins commerciales est interdite, de même que le « copier/coller ». Toute autre copie doit par conséquent reproduire le présent avertissement. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de quiconque pour les conséquences éventuelles de l'utilisation de ces informations.

Le service « Le point de vue de l’expert » consiste à traduire en termes de droit une situation de fait donnée et permet d’apporter une lecture claire de la règlementation couverte par l’abonnement souscrit, de proposer des explications objectives et théoriques, de fournir les textes, articles et jurisprudences concernant la problématique du Client et, le cas échéant, de diriger le Client vers un professionnel de droit compétent en l'espèce. Par ailleurs, il est communément admis, selon l’objet de la question, que plusieurs réponses juridiquement exactes sont possibles au regard du droit et de la jurisprudence applicables. Ceci étant, le Prestataire s’efforcera de fournir une information la plus complète et objective possible afin de documenter le Client par rapport à sa demande. Le Client est seul juge des réponses fournies par le Prestataire et reste pleinement responsable des décisions prises. Les réponses apportées par le service « Le point de vue de l’expert » ont pour seul objet de fournir des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. Ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

Conditions financières

Le prix et les conditions de facturation sont définis par la Confirmation de Commande. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception dans un délai de 30 jours. Le Client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du Prestataire pour quelque cause que ce soit. Toute somme non payée à l’expiration du délai de paiement par un Client ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par le décret n° 2013-269 du
29 mars 2013 et les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. Pour un Client ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Dans tous les cas, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toute résiliation intervenant avant la fin de la durée de l’abonnement entraînera le règlement de la totalité du prix de l’abonnement et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent abonnement.

Durée

Le présent abonnement prend effet à la date et pour la durée ferme indiquées par la Confirmation de Commande. Le présent abonnement est automatiquement renouvelé à échéance. Au plus tard 60 jours avant l’échéance de l’abonnement, le Prestataire envoie au Client un courrier l’informant du renouvellement de son abonnement. Le Client a la faculté de s’opposer au renouvellement de son abonnement, ou d’en modifier les caractéristiques, en informant le Prestataire de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date indiquée sur le courrier et au plus tard 30 jours avant l’échéance de son abonnement.

Le Client est expressément informé que son compte est susceptible d'être désactivé en cas de non-paiement de la facture annuelle d'abonnement 60 jours après son émission.

Chacune des Parties peut résilier le présent abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie ne respecte pas l’une de ses obligations, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois. En outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent abonnement. En particulier, le Prestataire peut résilier l’abonnement, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa pour les raisons suivantes : incident de paiement du fait du Client ou violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

La résiliation de l’abonnement ainsi que, d’une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment par l’arrivée du terme de l’abonnement en cours, entraîne l’extinction de l’ensemble des services LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES souscrits par le Client.

Identification du Client

Le Client bénéficie d'identifiants et de mots de passe en fonction du nombre d’accès qu’il a demandés et dans la limite du nombre d’accès susceptibles d’être ouverts dans le cadre de l’abonnement souscrit. Le Client étant seul responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe transmis par le Prestataire dans le cadre de cet abonnement, toute connexion effectuée en utilisant l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée avoir été réalisée par le Client lui-même ou l'un de ses préposés. En cas de perte ou de vol des mots de passe et/ou des identifiants, le Client doit en avertir le Prestataire sans délai par courriel en utilisant le formulaire de contact présent sur les sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée d’un identifiant et/ou d’un mot de passe du Client, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard du Prestataire qu'à compter de la réception par ce dernier de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

Disponibilité du service

Le Client pourra utiliser les services de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES 23 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le taux moyen de disponibilité est de 95 %. De convention expresse, il est toutefois précisé que le Prestataire se réserve le droit de rendre inaccessible LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES pendant 8 heures consécutives afin de réaliser des travaux de maintenance technique

Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les services LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES souscrits par le Client. Pour l'ensemble de ses prestations et services, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation des services fournis aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre. En l'état actuel de la technique, le Prestataire ne peut garantir que l'utilisation des services LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES sur internet sera ininterrompue ou exempte d'erreur.

Enfin, du fait des caractéristiques et limites de l'internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d'accès aux sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES en raison de la saturation des réseaux à certaines périodes, les performances techniques du réseau internet, le type d'informations accessibles ou inaccessibles sur ce réseau, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client ou encore les détournements éventuels des mots de passe et des codes confidentiels.

Cas de force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent abonnement, qui seraient dus à l'autre Partie, consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, tel que la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, les grèves, les tempêtes, la défaillance du réseau public de télécommunications ou la perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent abonnement pendant toute la durée de son existence.

Protection des données à caractère personnel

Si dans le cadre de l’exécution de l’abonnement, le Prestataire est amené à traiter des données du Client comportant des données à caractère personnel au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement européen 2016/679 (« la Règlementation »), le Client, en tant que responsable de traitement, garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent, concernant les traitements qu’il met en œuvre et qu’il sous-traite en application des présentes et de la Règlementation, notamment :

  • qu’il a procédé à toute déclaration CNIL appropriée ;
  • que les données à caractère personnel ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement ;
  • qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’objet de l’abonnement, le Prestataire ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective ou de conseiller le Client au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le Client. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient traitées par le Prestataire dans le cadre des prestations.

Le Prestataire, s’il a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu’il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données à caractère personnel du Client.

Il est expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire :

  • ne pourra traiter les données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution du présent abonnement, à l’exclusion de toute autre finalité ;
  • devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ;
  • devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation ;
  • selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme de la prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire.

Toute violation de données à caractère personnel fera l’objet d’une information de la part du Prestataire au Client par tout moyen et ce, dans les meilleurs délais, conformément aux articles 32 et 33 du Règlement européen 2016/679.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire. En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Client pourra solliciter la résiliation de l’abonnement selon les modalités prévues à l’article Durée.

Le Client accepte que le Prestataire sous-traite le traitement des données à caractère personnel. Le Prestataire devra, pour ce faire, informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d’un ou plusieurs sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections a l'encontre de ces changements.

Tout utilisateur peut demander au Prestataire la communication d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Règlementation. Il peut aussi s'opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au Prestataire à l’adresse susvisée.

Cookies

En vue d’adapter le site aux demandes de ses visiteurs, BERGER-LEVRAULT mesure le nombre de visites sur les sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES grâce à l’outil de statistiques recommandé par la CNIL : PIWIK.

PIWIK génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 13 mois. Le Prestataire collecte également l’adresse IP du Client afin de déterminer la ville depuis laquelle il se connecte. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. BERGER-LEVRAULT ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique.

Les données recueillies sont conservées par BERGER-LEVRAULT pour une durée de 6 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Le Client peut choisir de ne pas avoir un cookie de numéro d'identification unique d'analyse web attribué à son ordinateur pour éviter l'agrégation et l'analyse des données collectées sur ce site. Pour faire ce choix, le Client doit cliquer en dessous pour recevoir un cookie d'exclusion.

Dispositions diverses

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire.

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