État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
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Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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Respect du droit à l’image des enfants sur internet
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Point de vue de l'expert
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Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?
Cas pratique : un couple souhaite se marier sur la commune A. Les parents des futurs époux habitaient sur la commune A, mais ont déménagé il y a six mois, et n'habitent plus à A. Les époux eux-mêmes n'habitent pas la commune. -
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Dans une procédure de changement de nom, combien de temps le demandeur a-t-il pour confirmer sa demande ?
Dans la procédure de changement de nom, l'officier d'état civil doit solliciter l'intéressé un mois après le dépôt du dossier. À son tour, le demandeur doit confirmer sa demande dans un délai imparti. -
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Le choix du type de sépulture est-il irréversible ?
Cas pratique : un défunt a été inhumé en pleine terre. Un membre de sa famille souhaite aujourd'hui construire un caveau à l'emplacement, sans exhumer le cercueil. Est-ce possible ?
Derniers documents mis à jour
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Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. -
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Conversion et rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et peut donner lieu à une indemnisation. -
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Opérations et vacations funéraires
Qui peut prioritairement, dans une famille, décider des funérailles ou des opérations funéraires ?
Selon la jurisprudence, à défaut de personne désignée par le défunt, au sein de la famille c’est le conjoint survivant qui a priorité pour organiser les obsèques puis les enfants. -
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Confection et reliure des registres
Quelle procédure adopter pour commander les registres ou les feuilles destinées à constituer les registres d’état civil ?
Depuis 2002, les mairies commandent les registres et les feuilles de registres directement auprès de l’ITVF. La commande est annuelle en principe et celle-ci, ainsi que l’expédition, est effectuée sur la base d’un découpage géographique du territoire en cinq zones. -
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Formalités postérieures à l’acte de décès
Formalités postérieures à l’acte de décès
Des formalités postérieures à l’acte de décès sont essentielles à accomplir. Il s’agit de compléter le certificat médical de décès, de mettre à jour le livret de famille, d’établir des justificatifs de décès et de les remettre au déclarant.