Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Le cycle budgétaire

Le fait que le budget primitif soit voté avant les élections municipales n'a d'impact ni sur le DOB...

La compétence pour instaurer cette taxe appartient aux communes disposant d'un plan local...

Pour mémoire, l’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur...