Actualités juridiques - Veille juridique - Les documents budgétaires

Pour mémoire, l’article 242...

Dans une réponse ministérielle du 31 juillet, le ministre de l'Action et des Comptes publics...

Depuis 2014, et surtout depuis le passage au Protocole d’Echange Standard Version 2 (PES V2), la...

L’extension, au 1^er ...

L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique...

Le rapport de la Cour des Comptes sur le budget de l'État 2016 présente des résultats bruts plutôt...

Quatre notes d’informations du ministre de l’Intérieur aux préfets, relatives à la répartition des...

Dans une note d’information adressée par le ministère de l’Intérieur aux préfets, le directeur...

En 2012, Dexia faisait la une des journaux. La « banque des collectivités locales » détenait...

L’article L. 1611-5 du Code général des collectivités (CGCT) dispose que « [l]es créances non...