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Les principes budgétaires et comptables9 juin 2022
Biens mobiliers cédés gratuitement par les collectivités : la valeur ne doit pas excéder 300 euros
L’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS modifie les articles L. 3212-2 du... -
Les principes budgétaires et comptables9 juin 2022
Réforme du financement des services proposant des services de prestations d’aide et d...
Pris en application de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la... -
Les principes budgétaires et comptables11 avril 2022
Les conséquences liées à l’interdiction des terrasses chauffées
Dans sa question écrite du 2 février 2021, la députée Valérie Petit interroge le Gouvernement sur... -
Les principes budgétaires et comptables11 avril 2022
Le juge administratif accepte la transparence fiscale entre une régie personnalisée et son...
Depuis 1990, le département de la Haute-Vienne est propriétaire du pôle touristique du lac de... -
Les principes budgétaires et comptables28 mars 2022
L'ordonnance portant réforme du régime juridictionnel des ordonnateurs et des comptables est parue
Elle était attendue avant la fin de la législature, le gouvernement l’a fait paraître le 25 mars... -
Les principes budgétaires et comptables23 mars 2022
Plus que quelques jours pour transmettre vos états 1259 dématérialisés
Depuis le 15 mars dernier, les états 1259 sont disponibles pour les services communaux et... -
Les principes budgétaires et comptables25 février 2022
Réévaluation de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques particulièrement...
Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant... -
Les principes budgétaires et comptables25 février 2022
Précisions sur la responsabilité des comptables publics
Le Conseil d’État a récemment rappelé que le contrôle des comptables publics ne s’étend pas à la... -
Les principes budgétaires et comptables25 février 2022
Précisions sur le non-assujettissement à la TVA des EPHAD
La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt important relatif à la taxe sur la... -
Les principes budgétaires et comptables22 février 2022
Communes nouvelles : les incitations à la création reformées par la loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 a complété de nouveau les règles spécifiques en matière de dotations... -
Les principes budgétaires et comptables10 janvier 2022
Gestion d’un centre aquatique par une commune et TVA : le Conseil d’État donne des précisions
Dans sa décision du 9 décembre 2021, le Conseil d’État donne une analyse pragmatique et... -
Les principes budgétaires et comptables10 janvier 2022
Condamnation d’un comptable public pour défaut de contrôle de régularité financière
Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des... -
Les principes budgétaires et comptables10 janvier 2022
La responsabilité personnelle du comptable n’exclut pas celle de l’ordonnateur
Conformément à l’article L. 313-6 du Code des juridictions financières (CJF), « toute personne... -
Les principes budgétaires et comptables13 septembre 2021
Dotation de l’élu local pour l’année 2021
Pour mémoire, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée par la... -
Les principes budgétaires et comptables15 juillet 2021
Bail réel solidaire : les barrières fiscales levées
Depuis le 1er... -
Les principes budgétaires et comptables15 juillet 2021
Acquisition des biens sans maître : certaines données sont effectivement communicables
Incorporer dans le domaine public des biens immobiliers est possible pour une commune à la... -
Les principes budgétaires et comptables15 juillet 2021
TGAP : la franchise sur les déchets ménagers n’aura pas lieu
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers est inscrite dans une... -
Les principes budgétaires et comptables15 juillet 2021
Le dépôt et le retrait de liquide en agence postale ouvert aux régies d’avances et de recettes
Les régisseurs et régisseuses bénéficient d’une simplification importante de leurs tâches. Depuis... -
Les principes budgétaires et comptables29 juin 2021
Service public de gestion des déchets des ménages : des taux de TVA réduits
Les prestations relevant du service public de gestion des déchets sont, selon les cas, passibles... -
Les principes budgétaires et comptables21 avril 2021
Lutte contre la fraude fiscale : l’utilisation des réseaux sociaux désormais possible
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