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Les procédures budgétaires et comptables particulières22 avril 2021
Précisions relatives au périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des...
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a précisé le périmètre des subventions... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières6 octobre 2020
Opération d’investissement subventionnée par des personnes publiques : affichage du plan de...
Le décret no 2020-1129... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières6 octobre 2020
Instruction gouvernementale sur les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement ou avant...
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Les procédures budgétaires et comptables particulières1er septembre 2020
Obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement
Le décret no 2020-772... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières1er septembre 2020
Précisions sur la réserve de précaution appliquée à certaines dotations
Dans sa question écrite du 27 février 2020, M. Franck Menonville attire l'attention du gouvernement... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières29 juin 2020
La population prise en compte pour le calcul de l’endettement des communes touristiques
La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières29 juin 2020
L’imputation comptable du fonds de compensation des charges transférées aux établissements...
Les communes membres des établissements publics territoriaux financent la compétence aménagement... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières10 mai 2020
Envoi de facture en période d’urgence sanitaire : la souplesse s’invite à la DFFiP
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est possible d’envoyer électroniquement une... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières10 mai 2020
Précisions gouvernementales sur les indemnités de conseil aux comptables publics
Dans une question écrite du 12 décembre 2019, la sénatrice Sylvie Goy-Chavent attire l’attention du... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières4 décembre 2019
Qui est concerné par l’obligation de mettre en place un service de paiement en ligne ?
Par un arrêté du 16 juillet 2019... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières7 octobre 2019
Précisions sur l’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux
L’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux a été... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières16 mai 2019
Le FCTVA rate le virage du numérique
Le Code général des collectivités territoriales dispose dans son article L. 1612-1... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières19 avril 2019
Mise en ligne d'une formation pour les régisseurs et régisseuses d'avances ou de recettes
Dans le cadre de leur partenariat pour la formation des agents territoriaux aux finances... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières18 avril 2019
Une mutualisation des opérations d’ordonnancement des dépenses au sein des services de l’État
Dans le cadre expérimental d’une mutualisation des opérations, une convention de délégation de... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières28 février 2019
Inéligibilité au FCTVA des travaux réalisés pendant des opérations de portage foncier
Une réponse ministérielle rappelle quelles sont les règles relatives à l’éligibilité au Fonds de... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières21 janvier 2019
EPCI à fiscalité propre et subventionnement d’une charge qui n’a pas été mutualisée mais qui...
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Les procédures budgétaires et comptables particulières20 avril 2018
Investissement public local : la reprise des dépenses en 2017 ne cache pas que du bon. Explications.
Scoop. Pour la première fois depuis une dizaine d’années, le déficit public de la France est... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières25 janvier 2018
Quête de simplification et expérimentation territoriale
Les promesses de simplification annoncées par le Gouvernement font jaser. En pourparlers depuis un... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières1er décembre 2017
Vents cycloniques, inondations, coulées de boue : des attributions du FCTVA pour réparer les...
Du 5 au 7 septembre 2017, des intempéries exceptionnelles ont touché les collectivités d’outre-mer.... -
Les procédures budgétaires et comptables particulières3 mai 2017
Collectivités, des économies sont encore possibles : imposez des contraintes purement publiques !
L’exonération de TVA au bénéfice des collectivités est possible, sous certaines conditions,...
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