Compensation des pertes dues à la crise sanitaire pour le secteur local : une mise en œuvre précisée par décret

Le décret n^o 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de l’article 21 de la loi n^o 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Pour mémoire, cet article 21 de la loi n^o 2020-935 de finances rectificatives pour 2020 a instauré un mécanisme de prise en charge par l’État d’une partie des pertes fiscales et domaniales en faveur des communes et intercommunalités les plus touchées par la crise sanitaire.