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Compensation des pertes dues à la crise sanitaire pour le secteur local : une mise en œuvre précisée par décret

Les ressources des collectivités locales
Mis à jour le 16 décembre 2020
Événement
Compensation des pertes dues à la crise sanitaire pour le secteur local : une mise en œuvre précisée par décret
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Le décret no 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de l’article 21 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Pour mémoire, cet article 21 de la loi no 2020-935 de finances rectificatives pour 2020 a instauré un mécanisme de prise en charge par l’État d’une partie des pertes fiscales et domaniales en faveur des communes et intercommunalités les plus touchées par la crise sanitaire.

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