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Externalisation d’opérations relevant de la compétence des comptables publics

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 16 février 2020 - Mis à jour le 17 février 2020
Événement
Externalisation d’opérations relevant de la compétence des comptables publics
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Le décret no 2019-1443 du 23 décembre 2019 est pris en application de l’article 201 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l’État à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant de la compétence des comptables publics.

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