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Finances publiques : du mieux mais le tableau d'honneur est encore loin

Le cycle budgétaire
26 juillet 2018
Événement
Finances publiques : du mieux mais le tableau d'honneur est encore loin
© Fotolia

Le traditionnel rapport de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques vient de paraître le 27 juin dernier.

La bonne nouvelle est annoncée sans ambages, le déficit public français est repassé sous la barre des 3 % en 2017 pour s'établir à 2,6 du PIB contre 3,4 % en 2016. La France rentre à nouveau, au regard de ce critère, dans les objectifs de convergence posés par le traité de Maastricht. Ainsi, la France sort, en 2018, de la procédure de déficit excessif des pays européens, dans laquelle elle était depuis 2009. Toutefois, il faut noter qu'elle était l'une des dernières à s'y trouver, seule l'Espagne étant encore frappée par cette procédure.

La joie du lecteur de ce rapport ne durera pas tant la Cour des Comptes prend soin de relativiser ce résultat et de douter de sa pérennité dans le temps. En premier lieu, elle met en évidence que cette nette amélioration des résultats provient d'une croissance économique supérieure aux prévisions, 2,2 % au lieu de 1,5 %. Or, elle rappelle qu'un tel niveau de croissance est difficilement soutenable dans le temps. En second lieu, ce résultat provient d'une diminution de la charge d'intérêts, compte-tenu des conditions de financement favorable, et du prélèvement sur recettes opéré au bénéfice de l'Union européenne. Ainsi, ces baisses de dépenses ne sont pas la conséquence d'une action politique.

En conséquence, la diminution du solde structurel reste d'une part relativement modeste, 0.3 point de PIB, et d'autre part provient uniquement d'une dynamique des recettes et non pas d'un effort de gestion.

En outre, si l'objectif 2018 de 2.3 % de déficit est atteignable, l'avenir demeure très incertain. Un tassement de la croissance et une prévision d'augmentation des recettes optimiste pourraient contrarier les plans gouvernementaux. Néanmoins, la Cour met en avant la sincérité des prévisions concernant les dépenses, ce qui devrait permettre de corriger, en cours d'exercice, les éventuels dépassements.

C’est sur la période de référence de la loi de programmation des finances publiques, 2018-2022 que la Cour des Comptes est la plus critique. Elle constate que la France ne respecte pas ses engagements européens en matière de redressement du solde structurel avec une réduction en moyenne de 0.3 point de PIB alors que l’objectif est de 0.5 point. Il n'existe pas non plus de mesure innovante en matière de gouvernance des finances publiques, hormis la contractualisation avec les plus grandes collectivités territoriales. Pourtant, une telle réforme constituerait un outil efficace pour atteindre les objectifs des lois de programmation.

Le pacte de stabilité est lui construit sur des prévisions de croissance très optimiste que la Cour juge peu réaliste. Il n'intègre pas non plus les mesures de compensation liées à la suppression de la taxe d’habitation brouillant, de fait, les perspectives de recettes.

Concernant le bloc des administrations publiques locales, les dépenses locales sont reparties à la hausse suite à un rebond de l’investissement (+7,2 % en 2017 après une diminution de 3,2 % en 2016). Les dépenses de fonctionnement portées par une augmentation de la masse salariale, imputable essentiellement à l'augmentation du point d’indice et à la mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il en découle une dégradation du solde des APUL qui reste positif à 0,8 milliard d’euros.

La Cour indique clairement que les signaux positifs enregistrés en 2017 et 2018 ne doivent pas entraîner un relâchement dans l’effort de redressement des comptes publics. En effet, les fondamentaux structurels nationaux n’ont pas été modifiés laissant les finances publiques à la merci d'un revirement conjoncturel.

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