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La certification des comptes locaux passe sa première épreuve pratique

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
Publié le 30 juillet 2019 - Mis à jour le 31 juillet 2019
Événement
La certification des comptes locaux passe sa première épreuve pratique
© Fotolia

L'article 110 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que « la Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ».

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