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La certification des comptes locaux passe sa première épreuve pratique

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
Publié le 30 juillet 2019
Événement
La certification des comptes locaux passe sa première épreuve pratique
© Fotolia

L'article 110 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que « la Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ».

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