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Le Gouvernement devra revoir sa copie sur la compensation de la taxe d’habitation pour les syndicats communaux fiscalisés.

Les ressources des collectivités locales
Publié le 23 mars 2022 - Mis à jour le 11 avril 2022
Événement
Le Gouvernement devra revoir sa copie sur la compensation de la taxe d’habitation pour les syndicats communaux fiscalisés.
© Fotolia

Par une décision du 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel a censuré un des dispositifs majeurs de la réforme de la disparition de la taxe d’habitation. La compensation par l’attribution d’une part de taxe foncière départementale de la perte du produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2020 a été déclaré contraire à la Constitution. Et pour cause : cette disposition ne permettait pas de compenser la perte de taxe d’habitation perçue par les syndicats communaux fiscalisés.

 

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