Le Gouvernement devra revoir sa copie sur la compensation de la taxe d’habitation pour les syndicats communaux fiscalisés.
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Par une décision du 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel a censuré un des dispositifs majeurs de la réforme de la disparition de la taxe d’habitation. La compensation par l’attribution d’une part de taxe foncière départementale de la perte du produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2020 a été déclaré contraire à la Constitution. Et pour cause : cette disposition ne permettait pas de compenser la perte de taxe d’habitation perçue par les syndicats communaux fiscalisés.
La loi de finances pour 2020, dont l’article 16 fait l’objet de la censure du Conseil constitutionnel, n’a pas pris en compte une spécificité du financement local : la fiscalisation de certains syndicats de communes.
Un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunal dont les compétences sont fixées non pas par la loi, comme les intercommunalités, mais par la décision institutive. Il est financé soit par une dotation budgétaire, versée par les communes membres, soit par une part de la fiscalité communale. En effet, le comité syndical peut décider de remplacer en…
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