Dotations et péréquation, une réforme a minima des indicateurs financiers

Par Pablo Hurlin-Sanchez

Publié le

La réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et de la péréquation nationale entre les communes et les intercommunalités a été menée un cran plus loin avec la loi de finances pour 2022. Lancée lors de la précédente loi de finances, cette ambitieuse réforme devait avoir pour effet d’améliorer la répartition horizontale des ressources en qualifiant mieux les ensembles communaux les plus pauvres et les plus riches pour mieux prélever puis reverser certaines recettes. Les arbitrages entre les différentes options de réforme aboutissent à une réforme a minima du potentiel financier et fiscal d’une part et de l’effort fiscal d’autre part, mais qui corrige les effets notés l’année dernière de réduction des prélèvements pour les plus grandes collectivités.

L’article 194 de la loi de finances pour 2022 ne change pas le fonctionnement global du potentiel fiscal et du potentiel financier. Il s’agit toujours de qualifier la capacité fiscale et financière d’une commune au sein de son intercommunalité (ou seule s’il s’agit d’une commune isolée) par rapport aux taux moyens nationaux pondérés, pour définir le montant du prélèvement au titre du FPIC et du FSRIF pour les « plus riches » et du reversement pour les « plus pauvres ». Tout en adaptant évidemment ce mode de calcul à la réforme de la fiscalité locale qui a fait disparaître la taxe d’habitation…
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