Fiscalité directe locale dans la loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 a, comme chaque année, pris un certain nombre de mesures relatives aux ressources des collectivités locales (L. no2018-1317, 28 déc. 2018).
Celles relatives à la fiscalité directe locale (taxes foncières, taxe d’habitation, contribution économique territoriale et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) sont commentées ci-après.
Nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Les propriétés bâties qui donnent lieu à exonération permanente font l’objet d’une liste définie à l’article 1382 du CGI. La loi de finances pour 2019 a complété cette liste dans les conditions suivantes :
les immeubles des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont exonérés de façon permanente ;
l’exonération des immeubles affectés à des exploitations agricoles ne sont pas remises en cause par des activités accessoires lorsque les recettes correspondantes sont suffisamment faibles ;
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