Recherche avancée

Indemnités de fonction des élus locaux : une politique en faveur des « grands élus »

Le cycle budgétaire
29 mars 2018
Focus
Indemnités de fonction des élus locaux : une politique en faveur des « grands élus »
© Fotolia

Bien que les fonctions électives soient gratuites (CGCT, art. L. 2123-17 et L. 5212-7), le statut de l’élu local prévoit le versement d’indemnités de fonction aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Cette indemnité de fonction ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque. Ouvrent droit aux indemnités, les fonctions exécutives au sens strict et les fonctions exécutives exercées par délégation.

À noter que le régime des indemnités de fonction des élus locaux a été établi par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Ses dispositions constituent le cadre général du statut de l'élu local, complétées notamment par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Outre les grands principes régissant les indemnités de fonction des élus locaux (I), il est utile de mettre en exergue le privilège récent, passé plutôt inaperçu, consenti aux « grands élus » (II).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Indemnité de fonction des élus
Élu local
Actualités associées