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Taxe d’aménagement : comment partager le produit au sein du bloc communal

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Publié le 29 août 2022 - Mis à jour le 29 août 2022
Focus
Taxe d’aménagement : comment partager le produit au sein du bloc communal

La loi de finances pour 2022 a fait évoluer les relations entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (que nous appellerons ici les communautés et métropoles) en matière de taxe d’habitation. Depuis plusieurs années, un mouvement de transfert de la compétence de planification urbaine et d’aménagement des communes vers les communautés et métropoles est engagé. La loi en a tiré les conséquences en permettant aux communautés et métropoles de percevoir tout ou partie de la taxe d’aménagement, soit obligatoirement, soit par un accord avec les communes compétentes.

 

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