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Titre exécutoire et/ou saisine du juge administratif : mode d'emploi

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 1er septembre 2020 - Mis à jour le 2 septembre 2020
Focus
Titre exécutoire et/ou saisine du juge administratif : mode d'emploi
© Adobe Stock

En matière contractuelle, il faut choisir entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge administratif. Les deux actions ne sont pas cumulatives mais alternatives. Après avoir rappelé cette règle, le Conseil d’État permet néanmoins, alors même qu’un titre exécutoire aurait été notifié à l’entreprise pour recouvrer une créance de nature contractuelle, de rechercher la responsabilité extracontractuelle de cette dernière et de demander le paiement d’une créance de nature, cette fois-ci, extracontractuel, en invoquant la nullité du contrat (CE, 10 juill. 2020, no 429522, Commune de la Remaudière). Ceinture et bretelles !

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