Titre exécutoire et/ou saisine du juge administratif : mode d'emploi
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En matière contractuelle, il faut choisir entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge administratif. Les deux actions ne sont pas cumulatives mais alternatives. Après avoir rappelé cette règle, le Conseil d’État permet néanmoins, alors même qu’un titre exécutoire aurait été notifié à l’entreprise pour recouvrer une créance de nature contractuelle, de rechercher la responsabilité extracontractuelle de cette dernière et de demander le paiement d’une créance de nature, cette fois-ci, extracontractuel, en invoquant la nullité du contrat (CE, 10 juill. 2020, no 429522, Commune de la Remaudière). Ceinture et bretelles !
Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle l’alternative de principe qui s’offre aux collectivités publiques pour recouvrer leurs créances de nature contractuelle (1). Pour, dans un second temps, y apporter un tempérament (2).
Cet arrêt permet également de rappeler que l’annulation, pour irrégularité, d’un titre exécutoire ne peut pas justifier une décharge de la créance — qui résulte nécessaire de l’analyse de son bien-fondé (3).
1. Titre exécutoire et saisine du juge administratif : une interdiction en matière contractuelle
Pour mémoire, la jurisprudence Préfet de l’Eure précise qu…
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