Actualités juridiques - Forum des lecteurs

Nous avons été informés mi-avril qu'à compter du 1er mai, nous ne pourrions plus déposer de...

Nous avons plusieurs budgets à la ville de M., certains en M14 et d’autres en M4.Je voudrais des...

Le fait que le budget primitif soit voté avant les élections municipales n'a d'impact ni sur le DOB...

Depuis 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits pour la création d’hébergements d’urgence...

Les usagers des services publics, administratifs ou industriels et commerciaux, peuvent régler...

La compétence pour instaurer cette taxe appartient aux communes disposant d'un plan local...

Dans son rapport d’octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes...

Pour mémoire, l’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur...

Non. Aux termes de l’article 1599 ter A du Code général des impôts, hors cas des sociétés de...

L’article 1396 du Code général des impôts crée deux types de majoration de valeur locative des...