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Faut-il prendre une délibération lors de la constitution ou la reprise de provisions en M4 ?

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 26 avril 2021
Forum des lecteurs

Nous avons plusieurs budgets à la ville de M., certains en M14 et d’autres en M4.

Je voudrais des précisions quant à la nécessité de prendre une délibération lors de la constitution ou la reprise de provisions sur un budget en M4.

En M4, le terme « dépréciation » remplace celui de « provision pour dépréciation » et peut être budgétaire (sur option) ou semi-budgétaire (droit commun).

Aussi, je souhaite savoir si les dotations aux dépréciations des actifs circulants (toujours semi-budgétaire) sur un budget en nomenclature M4 doivent faire l’objet d’une délibération spécifique lors de constitution ou reprise, au même titre que les dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants concernées par les budgets en nomenclature M14 ?

Nous n’avons jamais pris de délibération en M4 pour ce type de dotations lors de leur constitution et/ou reprise, seule l’annexe était produite à l’appui des documents budgétaires et la recette des finances municipale nous demande de produire une délibération.

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