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Quelles sont les conditions d’application de la majoration de la valeur locative pour les propriétés non bâties ?

Instruction budgétaire et comptable M14
Publié le 3 mai 2017 - Mis à jour le 9 mai 2017
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L’article 1396 du Code général des impôts crée deux types de majoration de valeur locative des propriétés non bâties situées en zone constructible :

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