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Quelles sont les modalités de calcul pour la compensation des pertes de redevances minières ?

Le cycle budgétaire
29 mai 2017
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Pour mémoire, l’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État qui permet de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – ci-après dénommées, les « collectivités » – à fiscalité propre qui enregistrent, au regard de leurs recettes fiscales, et d’une année sur l’autre, une perte importante de ressources de redevance des mines. Cette compensation a réellement pris effet à compter de l’année 2012.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) précise le mode d’emploi pour l’exercice 2016 de la compensation des pertes de redevances minières, en adressant une note, toute récente, datée du 4 avril 2017, aux préfets.

Les préfets ont eu ainsi jusqu’au 15 mai 2017 pour transmettre aux services de la DGCL les données nécessaires au calcul de cette compensation et ont été, notamment, invités à joindre les état 1404 et 1405 pour l’exercice 2016.

Le directeur général des collectivités locales – comme dans sa note précédente de 2016 – précise les modalités de calcul pour déterminer si une commune ou un EPCI est éligible ou non à ce mécanisme de compensation de pertes.

Afin de déterminer si une collectivité peut bénéficier du mécanisme de la compensation des pertes de redevances minières, il convient de comparer les ressources perçues au titre de la redevance des mines sur deux exercices.

Précisément, une commune ou un EPCI sera concerné dans le cas où la différence entre les recettes de la redevance des mines entre l’année N et l’année N-1 sera égale ou supérieure à 2 % de ses ressources fiscales.

Dans ces conditions, la collectivité peut bénéficier d’une compensation versée sur trois années.

Le versement de la compensation se fera de manière dégressive, et sera égale à :

  • 90 % de la perte du produit la première année ;
  • 75 % de ce montant la seconde année ;
  • 50 % de ce même montant la troisième année.

À noter enfin, pour être tout à fait précis, que la note précitée du 4 avril 2017 indique que les ressources fiscales N-1 prises en compte pour la détermination de l’éligibilité et le calcul de la compensation sont, notamment, la redevance des mines, les taxes ménages, la cotisation foncière sur les entreprises, la contribution sur la valeurs ajouté des entreprises et la taxe sur les éoliennes maritimes.

Sources :

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