Non. Aux termes de l’article 1599 ter A du Code général des impôts, hors cas des sociétés de personnes, toute personne exonérée de l’impôt sur les sociétés l’est aussi pour la taxe d’apprentissage.
Une régie publique des eaux est-elle assujettie à la taxe d’apprentissage ?
3 mai 2017
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