Recherche avancée

Une régie publique des eaux est-elle assujettie à la taxe d’apprentissage ?

Instruction budgétaire et comptable M14
3 mai 2017
Forum des lecteurs

Non. Aux termes de l’article 1599 ter A du Code général des impôts, hors cas des sociétés de personnes, toute personne exonérée de l’impôt sur les sociétés l’est aussi pour la taxe d’apprentissage.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur