Événement
Veille juridique
- Préconisations du CFL sur la refonte de la fiscalité des collectivités : incidences en cascade de la suppression de la taxe d’habitation
- Les attributions de compensation d’investissement
- Lueur d’espoir et dynamique vertueuse pour les finances des collectivités locales
- Transfert de compétence entre collectivités : l'absence de procès-verbal de mise à disposition des biens ne donne lieu à aucune sanction
