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Événement
Veille juridique
- Attention, suivez les instructions pour vos demandes de subvention d’investissement à l’État
- Charges exceptionnelles dans le cadre des contrats financiers : le gouvernement ne fait pas de zèle
- Mandatement d’office des dépenses : possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute lourde
- L’indemnité de conseil du receveur contestée et facultative
Prospective
- La suppression des petites taxes à l'épreuve des intérêts catégoriels
- Nouveau Waterloo pour l'autonomie financière
