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Événement
Veille juridique
- La dotation globale de fonctionnement passe par la case prison
- Le montant définitif du dispositif de compensation péréquée pour 2017 enfin connu
- Matériel acquis dans le cadre d’une cession d’établissement inutilisable en l’état : le Conseil d’État rend inapplicable l’article 1518 B du Code général des impôts
- Droit des marchés publics : ce qu’il faut retenir des derniers textes
Prospective
- « Suppression » de la taxe d’habitation : Macron ira-t-il jusqu’au bout ?
- Subventions faisant l’objet d’une convention : l’ouverture des données en marche !
