© Fotolia
Événement
Veille juridique
- La responsabilité du comptable ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur lorsque des réserves ont été émises
- La gestion de fait est définie au regard de la qualification de recettes publiques, des recettes perçues par un cocontractant de l’administration
- Désignation des premières collectivités pour l’expérimentation du guichet unique des contrats de ville
- Moyens de règlement des dépenses publiques : révision des modalités du prélèvement bancaire
