La Lettre Légibase Compta & Finances locales n° 31

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Événement

• Compensation des pertes dues à la crise sanitaire pour le secteur local : une mise en œuvre précisée par décret

Interview

• « Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité et d’autonomie financière »

Veille juridique

• Plateformes de locations meublées touristiques : la taxe de séjour déplafonnée
• Précisions sur l’assujettissement à l’impôt des piscines naturelles
• Parution du décret relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
• Périmètre des EPCI : le décret relatif au contenu du document d’orientation est paru
• Publication d’une circulaire relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique

Prospective

• Réforme des trésoreries : les mesurettes ne changeront pas tout
• Conditionner le budget de l’Union européenne au respect des principes de l’État de droit ?

Focus

• La relance pour les collectivités territoriales face à la crise sanitaire

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