Événement
Veille juridique
- Réforme du financement des services proposant des services de prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
- Biens mobiliers cédés gratuitement par les collectivités : la valeur ne doit pas excéder 300 euros
- TEOM : une subvention d’équilibre ne constitue pas une recette non fiscale
- Dépenses de déneigement et FCTVA
- Conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques
- Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : le risque des données non fiables
- Les contrats de Cahors vont-ils ressusciter ?
- Les départements réclament la neutralisation de leur péréquation horizontale
