Événement
Veille juridique
- Les syndicats mixtes fiscalisés compensés de la perte de la TH
- Pour les régions aussi, les mesures en faveur du pouvoir d’achat seront compensées
- Revalorisation du RSA : les départements compensés de 120 millions d’euros
- Modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour
- Taxe d’aménagement : modalité de transmission des informations par les collectivités
- Précisions sur le calcul du plafond des indemnités des élus du conseil municipal
