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Indemnité de conseil du receveur : une liberté presque parfaite ?

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 30 juillet 2019 - Mis à jour le 31 juillet 2019
Prospective
Indemnité de conseil du receveur : une liberté presque parfaite ?
© Fotolia

L'indemnité de conseil du receveur est prévue par la loi no82-213 du 2 mars 1982, le décret no82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Elle permet de rémunérer des prestations personnelles fournies par les agents de la direction des finances auprès des ordonnateurs locaux.

Elle fait l'objet d'une activité parlementaire régulière par des questions écrites récurrentes (Rép. min., no 19741 : JO Sénat, 9 mars 2018, p. 1008 ; Rép. min., no 9150 : JO AN, 31 juill. 2018, p. 6847).

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