Indemnité de conseil du receveur : une liberté presque parfaite ?

Par Julien Chemoul

Publié le

L'indemnité de conseil du receveur est prévue par la loi no82-213 du 2 mars 1982, le décret no82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Elle permet de rémunérer des prestations personnelles fournies par les agents de la direction des finances auprès des ordonnateurs locaux.

Elle fait l'objet d'une activité parlementaire régulière par des questions écrites récurrentes (Rép. min., no 19741 : JO Sénat, 9 mars 2018, p. 1008 ; Rép. min., no 9150 : JO AN, 31 juill. 2018, p. 6847).

La thématique porte bien souvent sur les conditions de versement de cette indemnité. Dans une question du 12 mars 2019 (Rép. min., no17626 : JO AN, 23 avril 2019, p. 3821), une députée prend une voie nouvelle en proposant de modifier les conditions d'attribution de celle-ci. Elle estime que le versement de cette indemnité peut poser des difficultés aux collectivités rurales. En outre, la frontière entre les obligations professionnelles et l'investissement personnel peut-être flou. Ainsi, afin de permettre à toutes les collectivités de bénéficier de cette assistance technique, elle propose de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.