Kafka et la gestion des recettes de FCTVA
Par Mohamed Toubi
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Les recettes de Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont importantes pour les collectivités et leurs établissements. Prioritairement affectées aux dépenses d’investissement, les recettes de FCTVA, structurellement parlant, contribuent à l’équilibre financier de certaines opérations d’investissement.
Pour rappel, comme le prévoit l’article L. 1615-2 du CGCT, les collectivités et leurs établissements de coopération peuvent bénéficier des recettes de FCTVA eu égard à certaines dépenses éligibles sous certaines conditions. Ainsi, les dépenses éligibles doivent obéir à un certain nombre de conditions prévues par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du CGCT.
Les recettes de FCTVA concernent principalement les dépenses d’investissement (notamment celles qui sont imputées aux chapitres 20 « Immobilisations incorporelles », 21 « Immobilisations corporelles » et 23 « Immobilisations en cours ». Il est à noter que depuis le 1er janvier 2016, les collectivités et leurs établissements de coopération ont la possibilité de bénéficier des recettes de FCTVA relatives aux dépenses de voirie et d’entretien des bâtiments publics. Il s’agit donc d’une ressource importante. Toutefois, le caractère complexe de sa gestion – celle du FCTVA – ne va pas sans poser de problèmes.
La gestion des recettes de FCTVA est complexe. Le FCTVA n’a pas, tout d’abord, un caractère homogène pour les différentes catégories de collectivités ou d’établissements : certaines communes perçoivent les recettes de FCTVA avec deux ans de décalage, d’autres avec un an de décalage et les EPCI perçoivent leurs recettes de FCTVA sur l’année d’exécution des dépenses éligibles (au moins pour les trois trimestres de l’année).
En outre, le traitement manuel des recettes de FCTVA, à travers, notamment, la production d’états vérifiés, contrôlés et validés par les préfectures, alourdit et ralentit le processus de versement – et donc d’encaissement – des recettes. Ainsi, dans le cadre d’un référé en date du 1er septembre 2015, la Cour des comptes avait critiqué le caractère amphigourique de la gestion des recettes de FCTVA entre l'État et les collectivités et leurs établissements.
Le projet de loi de finances 2018 prévoit donc une simplification de la gestion des recettes de FCTVA, grâce, notamment, à une automatisation du versement (et donc de l’encaissement) des fonds concernés. Pour cela, plusieurs pistes et plusieurs mécanismes comptables, financiers et budgétaires seront étudiés, afin d’opter pour une solution optimale et efficiente.
Sources :
- CGCT, art. L. 1615-1 et L. 1615-2
- Projet de loi de finances 2018, art. 58
- Rép. min., n° 00005 : JO Sénat, 12 oct. 2017, Bonhomme F.