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La temporalité du FCTVA ne sera pas modifiée par la réforme d’automatisation

Les ressources des collectivités locales
Publié le 15 avril 2020
Prospective

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) comporte trois régimes de versement prévus par l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales.

Au 1er janvier 2021 interviendra la réforme d’automatisation du FCTVA. Elle ne modifiera pas la temporalité.

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