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La temporalité du FCTVA ne sera pas modifiée par la réforme d’automatisation

Les ressources des collectivités locales
Publié le 15 avril 2020 - Mis à jour le 14 mai 2020
Prospective

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) comporte trois régimes de versement prévus par l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales.

Au 1er janvier 2021 interviendra la réforme d’automatisation du FCTVA. Elle ne modifiera pas la temporalité.

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