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Le Sénat vote le report d’un an de la réforme sur la fiscalité locale

Les ressources des collectivités locales
Publié le 8 décembre 2019 - Mis à jour le 12 décembre 2019
Prospective
Le Sénat vote le report d’un an de la réforme sur la fiscalité locale
© Pixabay

Le projet de loi de finances pour 2020 a été examiné en première lecture par le Sénat le 21 novembre dernier. L’article 5 concerne la refonte de la fiscalité locale. Le sénat vote le report du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour 2022.

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