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Les principales modalités d'application du prélèvement à la source pour les collecteurs

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 21 janvier 2019 - Mis à jour le 23 janvier 2019
Prospective

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu, chaque mois, du salaire ou de la pension de retraite. Introduite par la loi de finance 2017 (no 2016-1917 du 29 décembre 2016), au vu des difficultés de mise en œuvre du dispositif, la réforme a été reportée, par l'ordonnance no 2017-1390 du 22 septembre 2017, au 1er janvier 2019.

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