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Acquisition des biens sans maître : certaines données sont effectivement communicables

Les principes budgétaires et comptables
Mis à jour le 26 juillet 2021
Veille juridique

Incorporer dans le domaine public des biens immobiliers est possible pour une commune à la condition qu’ils soient sans maîtres. La procédure est bien prévue au Code général des personnes publiques… mais son application est délicate car elle se heurte au secret fiscal, comme l’a rappelé le député Éric Pauget en février. Une réponse ministérielle apportée par le ministre des Comptes publics a précisé les informations communiquables.

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