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Ajustement des critères d’éligibilité pour la dotation politique de la ville au bénéfice de certaines communes

Le cycle budgétaire
20 avril 2018
Veille juridique
Ajustement des critères d’éligibilité pour la dotation politique de la ville au bénéfice de certaines communes
© Fotolia

Créée par l’article 72 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d’importants dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise, notamment, à compléter la logique de péréquation.

L’instruction ministérielle relative à la politique de la ville pour 2018 datée du 6 avril dernier notifie la liste des communes éligibles à la DPV en 2018, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale à répartir entre celles-ci.

Ce texte présente également la modification des critères de pré-éligibilité à la DPV en application de l’article 164 de la loi de finances pour 2018.

Désormais, trois conditions doivent être réunies pour être pré-éligibles à la DPV, à savoir :

  • elles doivent avoir été éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) l’année passée.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, elles doivent également « faire partie des 250 premières communes éligibles de cette strate démographique ».

Concernant les communes de 5 000 à 9 999 habitants, avec l’adoption de la loi de finances pour 2018, la condition de classement a été retirée (à noter que les communes de cette seconde strate devaient figurer parmi les 30 premières communes éligibles à la DSU cible) ;

  • lesdites communes doivent présenter une proportion de population en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine au moins égale à 19 % de la population Insee de la commune ;
  • les communes doivent faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au titre du programme national de rénovation urbaine.

Précisément, cela signifie qu’il existe, sur le territoire des communes concernées, au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’ANRU au 1er janvier de l’année précédant la répartition ou celles qui sont citées dans l’annexe de l’arrêté du 29 avril 2015 comme faisant partie des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain.

Situation particulière pour les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane : en plus de répondre au critère précédent, elles devront également avoir une population DGF (dotation globale de fonctionnement) d’au moins 5 000 habitants pour être éligibles.

À noter enfin que le nombre total des communes éligibles au niveau national ne doit pas excéder 180, après répartition de la quote-part outre-mer entre les communes ultramarines concernées.

Sources :

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