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Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 4 juillet 2022 - Mis à jour le 4 juillet 2022
Veille juridique

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

 

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