Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Pour le second semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,77 %.
Entrée en vigueur : le 03/07/22.
Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003556
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