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Attribution de compensation : parlez ou perdez !

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
Publié le 28 février 2019 - Mis à jour le 1er mars 2019
Veille juridique

Dans la grande majorité des cas, les travaux des commissions locales d'évaluation des charges transférées se font dans un cadre consensuel. Les nécessités qui président à ces dossiers impliquent la recherche d'un équilibre politico-financier (TA Châlons-en-Champagne, 29 janv. 2019, no 1700973, Commune de Joinville).

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