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Automatisation du FCTVA : une montée en charge visible en 2022

Les ressources des collectivités locales
Publié le 2 novembre 2021
Veille juridique

L’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est l’une des réformes techniques importantes du quinquennat qui s’achève. Les chiffres dévoilés dans le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2022 montrent une claire montée en puissance du dispositif.

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