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Biens mobiliers cédés gratuitement par les collectivités : la valeur ne doit pas excéder 300 euros

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 9 juin 2022 - Mis à jour le 9 juin 2022
Veille juridique

L’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS modifie les articles L. 3212-2 du Code général de la propriété de personnes publiques (CG3P) et suivants qui précisent les cas de cessions des biens de l’Etat et de ses établissements qui peuvent être cédés à titre gratuit.

 

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