Biens mobiliers cédés gratuitement par les collectivités : la valeur ne doit pas excéder 300 euros
Par Tiphaine Huige
Publié le
L’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS modifie les articles L. 3212-2 du Code général de la propriété de personnes publiques (CG3P) et suivants qui précisent les cas de cessions des biens de l’Etat et de ses établissements qui peuvent être cédés à titre gratuit.
L. 3212-2 du CG3P est applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (article L. 3212-3 du CG3P modifié par la loi 3DS).
Le décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 a pour objet la cession à titre gratuit par les personnes publiques – incluant donc les collectivités territoriales et leurs établissements – de leurs biens mobiliers de faible valeur à des organismes à but non lucratif. Il fixe le plafond de la valeur unitaire des biens pouvant être cédés à titre gratuit.
L’article 1er du décret du 6 mai 2022 indique que « la valeur unitaire des…
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