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Clap de fin des contentieux TASCOM : une nouvelle déception pour les collectivités locales

Les principes budgétaires et comptables
29 août 2017
Veille juridique

Le Conseil d’État a saisi, le 15 mai dernier, le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garanties par le Constitution de l’article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Pour rappel, l’article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 disposait : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du Code général des collectivités territoriales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu’il aurait été fait application au delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».

Cette loi était venue rectifier une solution jusqu’alors défavorable à l’État qui était confronté à un contentieux massif des communes et EPCI pour récupérer le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Lors d’un contentieux devant la juridiction administrative, un EPCI soutenait que les dispositions précitées méconnaissaient les prescriptions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui consacre notamment l'interdiction non justifiée des lois rétroactives.

Les juges du Conseil constitutionnel ont considéré que : « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu mettre un terme à l’important contentieux fondé sur la malfaçon législative révélée par la décision précitée du Conseil d’État. Il a également entendu prévenir les importantes conséquences financières qui en auraient résulté pour l’État. Dans ces conditions, l’atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l’objet de ce mécanisme de compensation au titre des années 2012 à 2014 est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. »

Concrètement, cela signifie que le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour l’État de rectifier une loi qu’il aurait mal rédigée dès lors que cette négligence pourrait avoir d’importantes conséquences financières pour lui ; et c’est même un motif d’intérêt général !

Cette décision vient mettre un terme particulièrement brutal à la vague de recours des communes et EPCI au sujet de la TASCOM ; les juridictions administratives vont désormais rejeter les requêtes. L’État aura encore le dernier mot, l’orthodoxie juridique passera après…

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