© Fotolia
L’exonération de TVA au bénéfice des collectivités est possible, sous certaines conditions, concernant un montage complexe imposant des contraintes purement publiques à une société.
Dans le cadre d’un montage contractuel complexe, une commune a cédé, par acte notarié, un terrain à bâtir à une société HLM pour un montant de 359 450 euros. Cette société devait, à ce titre, aménager sur cette parcelle 10 lots qu’elle s’engageait à revendre à des primo-accédants sélectionnés par la commune et par elle-même.
