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Collectivités, des économies sont encore possibles : imposez des contraintes purement publiques !

Les procédures budgétaires et comptables particulières
3 mai 2017
Veille juridique
 Collectivités, des économies sont encore possibles : imposez des contraintes purement publiques !
© Fotolia

L’exonération de TVA au bénéfice des collectivités est possible, sous certaines conditions, concernant un montage complexe imposant des contraintes purement publiques à une société.

Dans le cadre d’un montage contractuel complexe, une commune a cédé, par acte notarié, un terrain à bâtir à une société HLM pour un montant de 359 450 euros. Cette société devait, à ce titre, aménager sur cette parcelle 10 lots qu’elle s’engageait à revendre à des primo-accédants sélectionnés par la commune et par elle-même.

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